REFUS PERMIS DE CONSTRUIRE : RECOURS

🔎 Une décision lourde de conséquences

Un refus de permis de construire peut bloquer immédiatement votre projet immobilier et entraîner :

• pertes financières
• retards importants
• insécurité juridique

👉 Pourtant, dans de nombreux cas, ce refus est contestable.

⚖️ Quels recours possibles ?

1. Recours gracieux

• adressé à la mairie
• délai : 2 mois
• objectif : obtenir une révision du refus

2. Recours contentieux

• devant le tribunal administratif
• délai : 2 mois
• permet d’obtenir l’annulation du refus

❌ Erreurs fréquentes de l’administration

• mauvaise interprétation du PLU
• erreur d’appréciation
• motivation insuffisante
• refus disproportionné

👉 Ces erreurs ouvrent la voie à un recours solide.

🚀 Stratégie gagnante

• analyser la décision
• analyser le dossier de demande
• identifier les failles juridiques
• choisir le bon recours (recours gracieux, échange avec l'administration, protocole de règlement amiable ou recours contentieux devant le tribunal administratif

👉 Votre permis a été refusé ?   Un recours mal préparé réduit vos chances.

👉 Analysez votre dossier avec un avocat